Un décret a été publié au Journal Officiel du 11 juin 2021, pour fixer les conditions de constitution d’un groupement d’employeurs au sein d’une SISA.
En application de l’ordonnance du 12 mai 2021, ce décret permet aux SISA de salarier les assistants médicaux et « tout professionnel de santé ou non pour favoriser leur développement dans des zones connaissant des difficultés de démographie médicale et la prise en charge globale ».
Attention, la SISA doit donc au préalable créer en son sein un groupement d’employeur et modifier ses statuts. Quant au professionnel de santé concerné, il doit déclarer son activité à l’ordre professionnel qui le concerne.
Vous trouverez lesdits textes réglementaires ci-dessous :
Décret 11 juin JOE condition groupement d'employeur en SISA
Ordonnance 13 mai 2021 JOE SISA et CPTS
DOCUMENTS UTILES
Le mode opératoire pour les maisons de santé souhaitant salarier un professionnel de santé pour des activités de soins, édité par l’Assurance maladie en mai 2022.
Le guide dédié à l’évolution du statut des sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires, publié par le ministère des Solidarités et de la Santé en septembre 2021.
Mémo AVECsanté - salariat en SISA
Guide "Maison de santé pluriprofessionnelles : évolution du statut des sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoire"
