Deux formes juridiques sont fréquemment mobilisées dans les projets de MSP : la SCM et la SISA.
La Société Civile de Moyens (SCM) :
La SCM est une structure permettant à plusieurs professionnels de mutualiser les moyens nécessaires à leur activité tout en conservant leur indépendance professionnelle.
Elle permet notamment de partager des locaux, de mutualiser du matériel, d’organiser un secrétariat commun, d’employer du personnel administratif et de répartir certaines charges entre associés. Chaque professionnel conserve sa patientèle et perçoit directement ses honoraires.
Quelques points de vigilance toutefois : la SCM n’organise pas l’exercice coordonné, elle ne permet pas de percevoir les rémunérations liées à l’ACI, et elle implique des règles de gestion et des obligations administratives propres. Elle reste avant tout un outil de mutualisation.
La Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires (SISA) :
Créée pour répondre aux besoins spécifiques des MSP, la SISA est une structure dédiée à l’exercice coordonné entre professionnels de santé. Elle permet de porter collectivement certaines activités réalisées au sein de la structure.
Une fois le projet de santé validé et la MSP officiellement reconnue par l’ARS, celle-ci peut engager les démarches lui permettant, si elle le souhaite, d’adhérer à l’Accord Conventionnel Interprofessionnel (ACI). Pour cela, elle doit d’abord créer une SISA, puisque seul ce statut juridique permet de percevoir la rémunération issue de l’adhésion à l’ACI.
Au-delà de cet aspect, la SISA permet aussi d’organiser l’exercice coordonné, de développer des actions communes, de mutualiser certains moyens (comme le ferait un SCM), de garantir la transparence fiscale (les rémunérations perçues peuvent être réparties entre associés qui les intègrent à leurs revenus et les déclarent comme tels), et de salarier certains professionnels de santé (par exemple une diététicienne) ou des fonctions support comme un assistant médical ou un coordinateur en santé.
Ce statut s’adresse exclusivement aux professionnels médicaux, auxiliaires médicaux et pharmaciens, c’est-à-dire aux professionnels de santé au sens du Code de la Santé Publique. La SISA doit comporter à minima deux médecins et un auxiliaire médical, et sa composition doit respecter les conditions réglementaires en vigueur.
Aujourd’hui, la SISA constitue le principal cadre juridique mobilisé par les MSP engagées dans l’ACI : elle repose sur un projet collectif structuré et s’inscrit pleinement dans une logique d’exercice coordonné.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter :
– Le décret du 18 juillet 2023
– Le guide sur les évolutions de la SISA
– Ou encore la FAQ SISA
Comment choisir entre SCM et SISA ?
Le choix dépend principalement du niveau de maturité du projet et des objectifs poursuivis. La SCM répond avant tout à un besoin de mutualisation de moyens et de gestion logistique, dans le cadre d’une activité qui reste indépendante et sans possibilité de percevoir l’ACI. La SISA, à l’inverse, organise véritablement l’exercice coordonné autour d’un projet de santé partagé et d’une organisation collective, et c’est elle qui est compatible avec l’ACI.
Il n’existe pas de solution unique : le choix du statut doit se faire au regard du projet porté par l’équipe.
La contractualisation à l'Accord Conventionnel Interprofessionnel :
Une fois la SISA créée, la MSP peut signer le contrat officialisant son adhésion à l’ACI et ainsi être soutenue dans son fonctionnement, notamment dans ses missions de coordination et d’accès aux soins. La rémunération est calculée à partir de plusieurs critères : prérequis socles, socles et optionnels.
Pour en savoir plus :
La rémunération forfaitaire des maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP) – Ameli
Boite à outil FEMAS :
Boite à outil PLEXUS : (juridique et comptabilité)
– EXEMPLES PROCÈS VERBAL SISA Exemple PV AG
– Gestion ACI : Calculette, Candidature ACI, Gestion budgétaire, Guide des indicateurs, Guide méthodologique ACI
– Modèle association Loi 1901 : Modèle statuts loi 1901
– Modèle Charte MSP : Charte d’engagement type
– Modèle règlement intérieur : Règlement intérieur SISA anonymisé
– RGPD : Affiche RGPD FEMAS HDF, Autre registre Vierge RGPD, référentiel cabinet, Registre vierge RGPD
– Salariat en MSP : Mode opératoire salariat SISA, salarier un pro de santé
– SISA : doc SISA capital variable, guide sisa, modèle statuts SISA